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#1 21-09-2016 06:34:37

jfreeman
Administrateur

Réglementation : ces arrêtés municipaux illégaux

Réglementation : ces arrêtés municipaux illégaux


Est-il possible d’interdire d’être torse nu en ville ?
La réponse d’Elise Humbert, avocat à la cour, cabinet Seban et associés.


A titre liminaire, il peut être rappelé que jusqu’en 1994, l’article 330 du Code pénal prohibait l’outrage public à la pudeur, lequel était passible de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 francs d’amende.


Le nouveau Code pénal a cependant supprimé cet article 330. Seule est désormais réprimée, ainsi que le prévoit l’article 222-32 du nouveau code, "l’exhibition sexuelle" et non plus la simple nudité. Par suite et à défaut de réglementation complémentaire, aucun texte n’interdit de façon générale d’être "torse nu en ville".


Arrêtés de police
Dans ces conditions, plusieurs communes, notamment les villes balnéaires, ont décidé d’interdire la "semi-nudité" sur l’ensemble de leur territoire à l’exception des plages et de leurs abords, par la voie d’un arrêté de police du maire pris sur le fondement des dispositions de l’article L.2212-2 du CGCT précisant les pouvoirs de police du maire. Pour autant, en l’état de la jurisprudence, il ne peut être garanti de la pleine légalité de ces arrêtés.


Sans compter les débats récurrents sur l’appartenance de la moralité publique au sein des composantes de l’ordre public, il doit être noté, en effet, que le tribunal administratif de Montpellier saisi en excès de pouvoir contre un arrêté de ce type, interdisant en dehors des plages et de la promenade de la mer le fait "de se trouver sur la voie publique en étant seulement vêtu d’une tenue de bain, le torse nu", a annulé une telle décision(1).


Quid des "circonstances locales particulières" ?
Dans le sens de l’arrêt "commune d’Arcueil" (2), le tribunal a en effet jugé dans cette espèce « qu’en l’absence de circonstances locales particulières, qui ne résultent pas des éléments produits par la commune, le seul caractère immoral allégué desdites tenues, à le supposer même établi, ne peut fonder légalement leur interdiction, nonobstant le caractère limité dans le temps de celles-ci".


Ce jugement n’a pas fait l’objet d’un appel et aucune autre décision intervenue depuis lors n’est venue l’infirmer ou le confirmer. Dès lors, si l’on veut être totalement prudent, il doit être considéré que l’interdiction par un maire du fait d’être "torse nu en ville", prise au titre de ses pouvoirs de police, ne peut être décidée que s’il existe des circonstances locales particulières de nature à la justifier.


En d’autres termes, il s’agirait donc a minima de réduire l’application de cette interdiction à certaines zones bien déterminées.


Note 01: TA Montpellier, 18 déc. 2007, n° 053863.
Note 02: CE, 8 déc. 1997, n° 171134.


http://www.courrierdesmaires.fr/53480/e … -en-ville/


Jacques FREEMAN du 91 (Essonne)
Vice Président, chargé de la communication
 


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Hors ligne

#2 21-09-2016 19:26:48

Jef87
Membre

Re : Réglementation : ces arrêtés municipaux illégaux

Et pour compléter ce propos, voici ce que je viens de mettre en ligne sur VivreNu : Nous devons rappeler en permanence ce que dit la jurisprudence traditionnelle en matière de libertés publiques : pour le Conseil d'État, "la liberté demeure le principe et l'interdiction l'exception, qui doit être justifiée et proportionnée au but poursuivi". L'actualité de cet été a permis de rappeler le cadre juridique dans lequel un arrêté municipal restreignant l'exercice d'une liberté sera jugé légal ou non.


Les pouvoir de police du maire "ont pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique." Pour autant, le Conseil d'État rappelle que le maire "doit concilier l'accomplissement de sa mission avec le respect des libertés garanties par les lois". Il en résulte que "les mesures de police que le maire édicte... doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées au regard des seules nécessités de l'ordre public, telles qu'elles découlent des circonstances de temps et de lieu, et compte tenu des exigences qu'impliquent le bon accès au rivage, la sécurité de la baignade ainsi que l'hygiène et la décence sur la plage". (et par extension, à tout espace public). Étant entendu qu'il "n'appartient pas au maire de se fonder sur d'autres considérations et que les restrictions qu'il apporte aux libertés doivent être justifiées par des risques avérés d'atteintes à l'ordre public" (CE, ord. du 26 août 2016, Ligue des droits de l'homme et autres, n°402742 et 402777).


Il convient de préciser que le Conseil d'État a aussi reconnu que "le respect de la dignité de la personne humaine est une composante de l'ordre public".


Il ne peut donc, en définitive, nous être opposé que l'aspect de "décence" qui peut aussi se comprendre dans le sens de "convenances". Cependant, ces notions sont fluctuantes selon les époques, les générations, les circonstance, et découlent quasi toujours d'une injonction moraliste d'origine religieuse. Je suis convaincu que cette notion s'oppose à la notion de laïcité qui fait partie des Principes Fondamentaux Reconnus par les Lois de la République (stricte neutralité de la puissance publique vis à vis de toutes les religions et possibilité pour tout citoyen qui ne croit en aucune, de ne pas suivre les préceptes et injonctions qu'elles tentent d'imposer dans la société). C'est pour les mêmes raisons qu'en Suisse un juge qui devait statuer sur le sort d'un randonneur nu, avait conclu en le relaxant, "que cela faisait bien longtemps que la justice suisse ne s'occupait plus de morale".


En France, ce qu'il faut aussi retenir de toutes ces jurisprudences du CE, c'est qu'à partir du moment où il n'y a pas de trouble à l'ordre public, ou de risque avéré de trouble à l'ordre public, les autres moyens ne peuvent être "activés"...


La très belle expérience de cet été à la Fête de l'Huma montre qu'il existe dans notre pays, comme dans beaucoup d'autres, une très grande acceptation de l'état de nudité (partielle ou totale). Aucun trouble = aucune intervention policière... Avec le lent mais irrésistible mouvement de sécularisation, nous nous émancipons peu à peu d'un conditionnement plusieurs fois millénaire...


Tous ces arrêtés anti torse-nu (masculin ou féminin) n'ont donc aucune légitimité. Il faut les attaquer systématiquement au moment de leur publication (faire un Recours pour Excès de Pouvoir - REP, dans le délai de 2 mois, en annulation de l'acte illégal).


Et si l'on vous verbalise à ce titre, contestez ! C'est un abus de pouvoir.
Alertez l'APNEL et défendez votre liberté !


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Jean-Francois
"Être libre, c'est vivre nu et sans honte" - F.W. Nietzshe.
"La nudité, c'est la vérité, c'est la beauté, c'est l'art" - Isadora Duncan /


"Être libre, c'est vivre nu et sans honte" - F.W. Nietzshe.
"La nudité, c'est la vérité, c'est la beauté, c'est l'art" - Isadora Duncan


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#3 22-09-2016 05:13:56

BAREFOOTER
Membre

Re : Réglementation : ces arrêtés municipaux illégaux

Ce sont de très bonnes nouvelles qui redonnent un peu d'espoir pour aller un peu plus loin dans
la "libération" des corps.


Fabrice du 94 (Val de Marne) 


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