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#3 Re : Naturisme en liberté en France » Evolution législative du 222-32 sur l'exhibition sexuelle » 25-02-2021 12:02:17

BAREFOOTER a écrit :

Après, je suis d'accord, un avis juridique serait utile.

Mais il n'y a pas à attendre un avis juridique car

En France:

1- l'avis juridique sera connu lorsqu'il sera formulé par des juges après une comparution

2- Les juges ne sont pas habilités à donner des avis juridiques à titre de renseignements ou à titre préventif ou pédagogique.

#4 Re : Naturisme en liberté en France » Evolution législative du 222-32 sur l'exhibition sexuelle » 17-02-2021 15:57:28

dekan a écrit :

@Jupiter,
Je ne suis probablement pas très malin mais moi je ne vois pas comment quiconque au monde (et en particulier le juge) peut être dans les pensées de l'inculpé cad que lui seul sait si c'était intentionnellement ou non !

Le non-intentionnel est un élément nouveau, puisque ne figurant pas noir sur blanc dans la précédente version, qui pourra être utilisé pour la défense du plaignant.
Evidemment, le juge rejettera le non-intentionnellement si le nudiste a séjourné 1 heure à l'endroit où il a été vu.

#5 Re : Naturisme en liberté en France » Evolution législative du 222-32 sur l'exhibition sexuelle » 16-02-2021 10:52:10

dekan a écrit :

En gros si quelqu'un voit le sexe de quelqu'un d'autre en public alors de deux choses l'une :

- c'est fortuit ou imprévu alors cette vision n'a aucune importance, n'engendre aucun traumastisme psychologique (ni au adultes ni aux enfants !!)

- c'est le résultat d'une décision personnelle de nudité de cet "autre" alors cette vision est très grave, perverse, traumatisante et condamnable.

Tu commets une erreur car tu analyses le problème de la loi du point de vue d'un éventuel plaignant alors que le terme "intentionnellement" doit être vue du coté de l'éventuel inculpé.

#6 Re : Naturisme en liberté en France » Evolution législative du 222-32 sur l'exhibition sexuelle » 14-02-2021 19:40:08

dekan a écrit :

Bonsoir,
Si Jupiter, tous, AMHA il y a un mot ajouté qui compte énormément : "intentionnellement" !!

Utiliser le mot intentionnellement c'est tout simplement pour que la nudité fortuite ne soit pas concernée par l'article 222-32.

nudité intentionnelle =/ nudité fortuite ou nudité imprévue.

#7 Re : Naturisme en liberté en France » Evolution législative du 222-32 sur l'exhibition sexuelle » 14-02-2021 14:41:29

En résumé

Ancien article 222-32 (en vigueur aujourd'hui)

- l’exhibition sexuelle imposée à la vue d’autrui dans un lieu accessible au regard du public est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ».


Nouvel article 222-32 (à partir du moment où il sera voté)

-L’exhibition des parties sexuelles du corps ou d’un acte sexuel imposée intentionnellement à la vue d’autrui dans un lieu accessible aux  regards  du  public  est  punie  d’un  an  d’emprisonnement  et  de  15 000€ d’amende.


Il n'y a donc aucun changement , les nudistes interpellés par la gendarmerie en dehors des lieux dédiés au naturisme, et envoyés par les procureurs devant les tribunaux se retrouveront exactement dans la même situation avec la même inculpation et probablement le même niveau de sanction

#8 Re : Nouveaux inscrits (Préciser si vous êtes adhérent à l'APNEL) » Peter Misch : Une histoire de liberté et d'obscurantisme » 14-02-2021 14:29:28

Ayant été condamné , à nouveau, par la Cour d'Appel, il a déjà fait savoir sur les réseaux sociaux qu'il portera son affaire devant la Cour de Cassation.
L'erreur c'est de croire que plus on va monter "haut" dans les juridictions et donc dépenser de l'argent en frais de justice, on finira par gagner.Non, comme un joueur au casino, on peut continuer à perdre.

Un avocat honnête, autorisé à plaider en Cour de Cassation, est tenu d'informer son client des chances de voir la décision d'Appel cassée.S'il n'y a quasiment aucune chance, il doit le dire et par souci déontologique refuser de prendre l'affaire.
Il faut aussi savoir qu'en matière pénale, un justiciable peut présenter son dossier devant la chambre criminelle de la Cour de Cassation, sans recourir à un avocat

#9 Re : Naturisme en liberté en France » Evolution législative du 222-32 sur l'exhibition sexuelle » 14-02-2021 11:09:37

choquet a écrit :

alors qu'il admet lui meme que l'article L222/32 va etre reecrit , puisqu'il en a  publié la nouvelle proposition d'ecriture , en omettant toutefois de publier les recommandations : Benjamin Moron-Puech, Maître de conférences en droit privé.

L'article de loi 222-32 a été reécrit  et il ne tient pas compte des recommandations de Benjamin Moron-Puech. C'est un choix politique, c'est tout.
Adresse toi aux députés pour savoir pourquoi l'avis de Mr Moron-Puech a été écarté.

L'article de loi se résume à 3 lignes pour permettre aux juges et aux procureurs de faire leur travail.
Tout le reste du blah blah , ce sont des discussions de "café du Commerce" sans intèrêt.


L’article 222-32 du code pénal est ainsi rédigé :
« Art. 222-32. – L’exhibition des parties sexuelles du corps ou d’un acte sexuel imposée intentionnellement à la vue d’autrui dans un lieu accessible aux  regards  du  public  est  punie  d’un  an  d’emprisonnement  et  de  15 000€ d’amende


choquet a écrit :

et on aimerait savoir d'où  vient cette affirmation de contradiction avec les syndicats d'exploitants de domaines naturistes commerciaux

il suffit d'aller sur un de leurs sites, pour savoir ce qu'ils recommandent aux naturistes par rapport à l'article de loi 222-32

https://www.france4naturisme.com/dit-lo … -naturisme

#10 Re : Naturisme en liberté en France » Evolution législative du 222-32 sur l'exhibition sexuelle » 13-02-2021 17:38:04

BAREFOOTER a écrit :

il suffira juste de gommer "parties sexuelles du corps"

Le texte de loi est entre les mains de l'Assemblée Nationale puis du Sénat, et il concerne les violences sexuelles et violences sexistes. Pas le naturisme.
Donc ce projet de loi n'a jamais eu pour objectif de prendre en compte les désidératas de quelques associations qui veulent pratiquer un naturisme en dehors des endroits dédiés.

Une loi ça ne se rédige pas en claquant des doigts ou en examinant une pétition signée par une centaine d'individus .
Faire exclure la simple nudité de l'article 222-32 necessiterait la rédaction d'un rapport qui en énumèrerait les conséquences.
Et pour cela, que les parlementaires reçoivent, en amont,  en audition des centaines de citoyens, d'associations, d'élus locaux et de représentants d'entreprises naturistes commerciales.

Pour ce projet de loi relatif aux violences sexuelles et aux comportements sexistes des centaines d'individus,d'associations de policiers etc.... ont été auditionnés (leurs noms figurent au bas du rapport Louis) .


Une association naturiste a-t-elle été invitée ? Non.

#11 Re : Naturisme en liberté en France » Evolution législative du 222-32 sur l'exhibition sexuelle » 13-02-2021 09:48:16

Je rappelle que l'APNEL avait demandé un rendez-vous à la députée Alexandra Louis pour faire inscrire dans la réécriture de l'article 222-32 une dépénalisation de la simple nudité.


je ferai cependant remarquer que le titre du projet de loi concerne la répression des violences sexistes et sexuelles.
Ce projet de loi n'a pas pour but de s'intéresser à une dépénalisation de la nudité sur l'espace public et je suppose que c'est pour cette raison et pour éviter tout malentendu que l'APNEL n'a pas eu de suite à sa demande qui était hors sujet.


La dépénalisation de la nudité dans l'espace public ne pourra être discutée au parlement que suite à un rapport qui en analyse les possibilités et les dangers.
Il est complètement illusoire de penser que les députés et sénateurs qui vont travailler sur un projet de loi relatif aux violences sexuelles ira examiner un problème en dehors de ses objectifs, en examinant une demande de quelques associations de  nudistes en contradiction avec les syndicats d 'exploitants de domaines naturistes commerciaux.

#12 Re : Naturisme en liberté en France » Evolution législative du 222-32 sur l'exhibition sexuelle » 12-02-2021 12:46:03

Le projet de loi découlant du rapport de la députée Alexandra Louis, arrive en discussion à l'Assemblée Nationale le 9 février 2021.
Ce projet de loi vise à davantage réprimer les violences sexuelles faites aux enfants et aux personnes fragiles et vulnérables.

Bien qu'il préconise une modification de l'article 222-32, dans l'article 4 de la loi, c'est bien à tort que quelques nudiens avaient cru comprendre dans son rapport que  la députée envisageait de mentionner que le nudisme en dehors des espaces dédiés et autorisés, serait légalisé.

Voici la nouvelle mouture de l'article 222-32 proposé au vote et aux amendements des députés.
Avant lecture au Sénat.

page 19 du projet complet


Article 4

L’article 222-32 du code pénal est ainsi rédigé :
« Art. 222-32. – L’exhibition des parties sexuelles du corps ou d’un acte sexuel imposée intentionnellement à la vue d’autrui dans un lieu accessible aux  regards  du  public  est  punie  d’un  an  d’emprisonnement  et  de  15 000€ d’amende. »

Le texte du  projet complet :



https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/ … on-loi.pdf



Donc rien de changé si ce n'est que l'article 222-32 ajoute d'autres possibilités de s'appliquer en requalifiant des comportements sexistes en exhibition sexuelle.
Aucun fait de nudisme, jusqu' ici qualifié d'exhibitionnisme sexuel par les tribunaux , ne sera exclu de cet article.

#14 Re : Cyclonues, randonues et autres initiatives nudiennes » Festival NATURIST' Por nova Mondo - 3 & 4 juillet 2021 » 04-02-2021 10:30:29

La FFN n'a pas les moyens financiers pour supporter seule l'organisation du festival.

La FFN attendait pour fin janvier, des garanties financières de la part de ses partenaires et visiblement ne les a pas obtenu


Un appel aux dons est lancé sur son site sollicitant la générosité des naturistes.

https://ffn-naturisme.com/boutique/prod … -festival/

#15 Re : Naturisme en liberté en France » Les naturistes interpellent les ministres ! » 30-01-2021 17:12:24

La FFN attend en vain une réponse de Dupont-Moretti  Ministre de la Justice; tout comme, la précédente à ce poste,  la prétendue progressiste Mme Nicole Belloubet n'avait jamais répondu.

Il faut taper plus haut et écrire au Premier Ministre en privilégiant le contact par internet.
Les services du Premier Ministre s'engagent à donner une réponse !

Pourquoi l'APNEL ne le fait pas ?



https://www.gouvernement.fr/contact/ecr … r-ministre

#16 Re : Naturisme en liberté en France » Un nudiste en garde à vue à Cannes » 18-01-2021 15:06:40

choquet a écrit :

les quelques memes tenants d'une conception depassée du naturisme , toujours ancrée dans l'entre soi , praticable seulement en lieux dediés  , en opposition sterile à la decision de la majorité de la FFN , acceptant de s'associer au combat de l'APNEL

J'ai eu l'agréable surprise de lire sur un forum, un message empreint de sincérité d'un adhérent de l'APNEL qui fait savoir que parmi les centaines de naturistes qu'il côtoie et connait à "La Sablière", la très grande majorité n'a jamais entendu parler de la FFN.
Donc,désolé, mathématiquement,  l'entre-soi est largement du côté de la FFN/APNEL

#17 Re : Naturisme en liberté en France » Rapprochement avec le mouvement XR (Extinction Rébellion) » 17-12-2020 12:43:08

La police a interpellé, ce jour à Cachan, dans un squatt occupé par le mouvement Extinction Rebellion, un homme soupçonné d'avoir frappé des policiers le 28 novembre dernier.

https://www.leparisien.fr/faits-divers/ … 414731.php


https://www.lefigaro.fr/flash-actu/poli … e-20201217

#18 Re : Naturisme en liberté en France » Evolution législative du 222-32 sur l'exhibition sexuelle » 09-12-2020 12:21:02

jfreeman a écrit :

Nous allons bien évidement lui demander un rendez-vous pour lui expliquer notre problématique wink

Est-ce bien utile, vu les précisions apportées par la parlementaire et qui dissipent bien des  malentendus  ?

#19 Re : Naturisme en liberté en France » Assemblée Générale de la FFN 2020 » 07-12-2020 14:30:23

Selon les règlements de la FFN, tout club ou association naturiste qui s'affilie à la FFN, doivent-ils obligatoirement vendre une licence FFN à tous ses adhérents ?
Ou refuser d'inscrire un adhérent au club, si celui-ci ne veut pas prendre de licence FFN ?
sauf si l'adhérent présente une licence valide achetée ailleurs

Il semblerait qu'un club récemment affilié ..... n'ait pas compris cette obligation.

#20 Re : Naturisme en liberté en France » Assemblée Générale de la FFN 2020 » 03-12-2020 16:19:14

jfreeman a écrit :

Si vous souhaitez faire des remarques, précisez le moment exact que vous commentez (la vidéo fait 5:57:08).

entre 02:26:00 et 02:29:00
et
entre 02:37:00 et 02:42:00

Il y a une très mauvaise gestion des pièces comptables à vérifier
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de 04:32:00 à 04:32:30
et 04:34:40 à 04:35:05

Ces interventions indiquent l'incapacité d'un mouvement naturiste vieillissant à comprendre l'aversion au naturisme des jeunes.
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de 04:38:55 à 04:40:20
La campagne de photographies dont le lancement est prévu pour le 8 avril 2021, initiée par la CA de la FFN est mal comprise par "la base" qui doute de son impact sur le grand public..

#21 Re : Naturisme en liberté en France » Les naturistes ne sont plus bienvenus sur la plage de Quend » 02-12-2020 19:37:53

Informez vous sur les vrais sites web naturistes, des risques encourus sur les plages non autorisées au naturisme.


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#24 Re : Naturisme en liberté en Europe » CDR aprova regras para a prática do naturismo » 08-11-2020 19:06:21

Espagne

Le Médiateur, Francisco Fernández Marugán, s'est prononcé contre la possibilité pour les conseils municipaux d'inclure légalement dans leurs ordonnances toute sorte de restriction à la liberté de vêtements. Et appelle par conséquent à la suppression de l'interdiction du nudisme des ordonnances municipales.

https://naturismo.org/2018/08/nosomosde … -interior/

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#25 Re : Naturisme en liberté en France » AJNF : de jeunes randonaturistes commencent à faire leur "coming out" » 07-11-2020 13:16:30

Nudiworld a écrit :

Hélas, l'AJNF semble avoir disparu.
Quand on clique sur le lien du premier message, il n'y a plus rien.
Adieu, donc.

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