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Forum de l’APNEL

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#51 02-03-2021 22:29:03

JB_dinosaure
Membre

Re : Evolution législative du 222-32 sur l'exhibition sexuelle

Saluons la belle rédaction de ce communiqué. Elle met bien en évidence la contradiction entre la rédaction proposée et l'un des objectifs affichés de la proposition, qui est d'exclure du champ de l'article la nudité à caractère non sexuel, politique par exemple. Et elle illustre bien le caractère anodin de la nudité, qui ne mérite pas les honneurs d'un article spécifique du Code Pénal, avec un an de prison à la clef. Bravo donc à ses auteurs !

J'espère qu'il en pourra en être fait bon usage auprès des parlementaires, avec l'appui de l'autorité morale de la FFN, afin qu'ils rectifient le tir.
Jean-Baptiste Hoffmann

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#52 03-03-2021 11:15:56

jfreeman
Administrateur

Re : Evolution législative du 222-32 sur l'exhibition sexuelle

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Jacques FREEMAN du 91 (Essonne)
Vice Président, chargé de la communication
 


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#53 06-03-2021 08:14:29

Luc33
Membre

Re : Evolution législative du 222-32 sur l'exhibition sexuelle

jupiter a écrit :
Luc33 a écrit :

Je l'ai transmis à mon député .

Mayotte ?


salut Jupi

hélas non, pas Mayotte.

Primo, je le connais pas vraiment, secundo, il a vraiment d'autres priorités dans son esprit.

Je me suis adressé à Loïc Prudhomme, en Gironde, pour qui j'ai voté en 2017. J'ose penser qu'il est plus réceptif à cette cause. Et qui sait, en Gironde, il est peut-être nat' ?


Luc de Mayotte  


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#54 06-03-2021 08:14:52

Luc33
Membre

Re : Evolution législative du 222-32 sur l'exhibition sexuelle

jupiter a écrit :
Luc33 a écrit :

Je l'ai transmis à mon député .

Mayotte ?


salut Jupi

hélas non, pas Mayotte.

Primo, je le connais pas vraiment, secundo, il a vraiment d'autres priorités dans son esprit.

Je me suis adressé à Loïc Prudhomme, en Gironde, pour qui j'ai voté en 2017. J'ose penser qu'il est plus réceptif à cette cause. Et qui sait, en Gironde, il est peut-être nat' ?


Luc de Mayotte  


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#55 07-03-2021 10:12:46

Bruno TALOUR
Membre

Re : Evolution législative du 222-32 sur l'exhibition sexuelle

j'ai transmis l'argumentaire FFN-APNEL à ma députée :
Madame Catherine KAMOWSKI, membre de la commission des lois.

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#56 07-03-2021 11:33:47

jfreeman
Administrateur

Re : Evolution législative du 222-32 sur l'exhibition sexuelle

Il est aussi essentiel d'ajouter une demande de rendez-vous
(sinon le document APNEL/FFN) ira probablement à la poubelle).


FICHE MÉTHODOLOGIQUE
INTERPELLER SON/SA DÉPUTÉ.E

https://www.voxpublic.org/IMG/pdf/inter … c_2016.pdf


Les différents moyens de communication directe


Les députés sont – en général - très sensibles à l’interpellation venant d’électeurs de leur circonscription. Le contact personnel (lors de ses permanences en circonscription) et le courrier personnel sont les moyens qui ont le plus d’impact.
Viennent ensuite, l’appel téléphonique à son bureau à l’Assemblée (souvent géré par un attaché parlementaire), puis le mel personnalisé, les réseaux sociaux (comptes Twitter ou Facebook quand ils en ont un) et enfin les courriers électroniques « types » (le même message à tous les députés d’un groupe politique par exemple, ou un message type envoyé par des centaines de personnes à un.e député.e).


Jacques FREEMAN du 91 (Essonne)
Vice Président, chargé de la communication
 


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#57 13-03-2021 10:25:42

JB_dinosaure
Membre

Re : Evolution législative du 222-32 sur l'exhibition sexuelle

Corinne Masiero sera-t'elle poursuivie pour exhibition sexuelle ?
Le parquet va-t'il sévir, comme l'interprétation en vigueur du 222-32 le voudrait, à la suite de la cérémonie des Césars ?


https://youtu.be/kquD2uP_FFg

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#58 13-03-2021 14:07:56

Savoa
Membre

Re : Evolution législative du 222-32 sur l'exhibition sexuelle

JB_dinosaure a écrit :

Corinne Masiero sera-t'elle poursuivie pour exhibition sexuelle ?
Le parquet va-t'il sévir, comme l'interprétation en vigueur du 222-32 le voudrait, à la suite de la cérémonie des Césars ?

Magnifique !!!!


Jean-Jacques de Savoie (73)


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Si vous pensez que l’aventure est dangereuse, essayez la routine, elle est mortelle ! P. Coehlo

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#59 15-03-2021 13:05:56

JB_dinosaure
Membre

Re : Evolution législative du 222-32 sur l'exhibition sexuelle

Elle a, sans doute involontairement, marqué un but pour le naturisme :


- si la Justice la poursuit, nous allons à un procès phare, dans lequel on examinera une bonne fois si le fait d'être vu nu(e) dans un contexte non sexuel constitue ou non une exhibition au sens du 222-32. Et où l'on n'osera pas répondre : oui  (à cause de l'arrière-plan politique, à moins que la Justice veuille vraiment mettre la pagaille).


- si elle n'est pas poursuivie (ou si elle était relaxée), nous aurons en mains un précédent fameux à opposer à ceux qui voudraient poursuivre un naturiste pour des faits de simple nudité. En effet, au sens de l'interprétation que la Justice donne couramment au 222-32, Corinne Masiero a commis une "exhibition sexuelle imposée [public non prévenu] à la vue d'autrui dans un lieu accessible aux regards du public" [la salle, pas vraiment publique hélas ce soir-là, mais aussi la télévision : Canal+] ! On n'aurait donc plus seulement le cas des Femen à citer.

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#60 16-03-2021 21:06:55

jfreeman
Administrateur

Re : Evolution législative du 222-32 sur l'exhibition sexuelle

Corinne Masiero nue aux César : Le député LR du Vaucluse Julien Aubert et plusieurs parlementaires, annoncent avoir signalé la scène au procureur de la République - Voici la lettre adressée à la justice :


Lors de la 46e cérémonie des César, l'actrice Corinne Masiero a marqué les esprits en ôtant un costume de Peau d'âne sanguinolent, se retrouvant entièrement nue sur la scène pour dénoncer l'état du secteur culturel avant de remettre le prix du meilleur costume. Un happening qui a fait parler, mais aussi bondir certains élus de droite : dix membres du groupe politique Oser la France, le député LR du Vaucluse Julien Aubert en tête, annoncent avoir signalé la scène au procureur de la République.


Cette dizaine de parlementaires, membres du collectif Oser la France, un mouvement qui se veut un laboratoire d’idées de la droite, interpellent dans un communiqué le procureur de la République de Paris à propos de “la scène d’exhibition de Mme Corinne Masiero”.


Les dix élus considèrent que l'actrice a imposé sa nudité "au public physiquement présent dans la salle de spectacle et, d'autre part, aux téléspectateurs de l'émission" et ajoutent que "au-delà des considérations artistiques ou politiques, les parlementaires rappellent qu'il existe certaines dispositions du Code pénal, notamment s'agissant de l'exhibition sexuelle imposée à la vue de tous."


Interrogée par Le Parisien dimanche l’actrice avait expliqué s’attendre ”à plus de réactions” de ceux qu’elle qualifie de “méchants”. Elle indique également avoir reçu “un tsunami de soutiens de plein de gens du spectacle, du cinéma et même de spectateurs, y compris depuis l’étranger”.


De son côté, le CSA n’a pas communiqué, pour le moment, sur d’éventuels signalements qu’il aurait reçus. Ses règles concernent d’une manière générale la pornographie et la violence mais pas forcément la nudité sur laquelle le Conseil peut intervenir au cas par cas.


Source : https://www.jeanmarcmorandini.com/artic … xLlMrA1h3Q


Corinne Masiero nue aux César :
Le député LR du Vaucluse Julien Aubert et plusieurs parlementaires,
annoncent avoir signalé la scène au procureur de la République…


Lamentable ces comportements puritains opportunistes et qui font fi de l'arrêt n°35 du 26 février 2020 (19-81.827) - Cour de cassation - Chambre criminelle :


"Si le comportement d’une militante féministe qui dénude sa poitrine, sur laquelle est inscrite un message politique, dans un musée en plantant un pieu dans une statue de cire représentant le dirigeant d’un pays, constitue l’infraction d’exhibition sexuelle, la relaxe de la prévenue n’encourt pas la censure dès lors que ce comportement s’inscrit dans une démarche de protestation politique et que son incrimination, compte tenu de la nature et du contexte de l’agissement en cause, constituerait une ingérence disproportionnée dans l’exercice de la liberté d’expression".


Autre source : https://fr.sputniknews.com/france/20210 … des-cesar/


Jacques FREEMAN du 91 (Essonne)
Vice Président, chargé de la communication
 


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#61 17-03-2021 14:48:29

JB_dinosaure
Membre

Re : Evolution législative du 222-32 sur l'exhibition sexuelle

Personnellement, Jacques, je me réjouis de cet appel au Procureur de la République. J'avais même réfléchi à savoir s'il ne faudrait pas que l'APNEL porte plainte elle-même, pour empêcher que la Justice ne ferme tout simplement les yeux sur ce cas très politique, tout en continuant à poursuivre des naturistes ou d'autres protestataires moins médiatisés. Mais j'ai réalisé que notre plainte serait sans doute jugée irrecevable car contraire à l'objet de l'association, qui ne serait donc pas une partie juridiquement "intéressée". Tant mieux si quelqu'un d'autre le fait, même s'il s'agit d'une bande de réacs puritains.


La Justice est donc mise au pied du mur, et devra (je l'espère) faire face au dilemme que j'ai expliqué plus haut, sans pouvoir fermer les yeux et se défiler en arguant que personne ne l'a saisie.


Le procureur va sans doute s'abriter derrière la jurisprudence que tu cites, pour ne rien engager. Nous allons vers le 2e terme de mon dilemme, hélas moins avantageux que le 1er.


La non-poursuite de la nudité étant justifiée uniquement parce qu'il s'agit d'une protestation politique, l''argument que j'espérais pouvoir en tirer resterait faible quand il s'agira de défendre un naturiste, malheureusement.


L'arrêt que tu cites est doublement détestable :
1 - il affirme que laisser voir ses seins est une exhibition sexuelle,
2 - il dit que la nudité est une forme d'expression acceptable dans un contexte de protestation politique. Il n'ajoute pas : exclusivement, mais on comprend la pensée qui est derrière.


L'APNEL a encore de beaux jours devant elle avant de perdre son objet associatif.

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#62 18-03-2021 13:35:29

bill88
Membre

Re : Evolution législative du 222-32 sur l'exhibition sexuelle

Donc, si la nudité est acceptée dans un contexte de protestation politique, il est possible d'organiser une manifestation ( en respectant les consignes sanitaires ) avec des pancartes et des slogans sur la peau entièrement nue ?


Naturellement nu

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#63 18-03-2021 15:32:54

jfreeman
Administrateur

Re : Evolution législative du 222-32 sur l'exhibition sexuelle

bill88 a écrit :

Donc, si la nudité est acceptée dans un contexte de protestation politique, il est possible d'organiser une manifestation ( en respectant les consignes sanitaires ) avec des pancartes et des slogans sur la peau entièrement nue ?


Effectivement, mais nos amis "d'Oser la France" ne semblent pas l'avoir compris au risque de passer pour des "réactionnaires pudibonds" au grand plaisir des humoristes qui ne vont pas se gêner pour les "mettre en boîtes" smile


https://youtu.be/PsPbKNt-E-U


Des parlementaires Les Républicains ont signalé au Procureur une exhibition sexuelle
lors de la cérémonie des César, ce qui a inspiré Charline Vanhoenacker et Frédéric Fromet.


Jacques FREEMAN du 91 (Essonne)
Vice Président, chargé de la communication
 


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#64 19-03-2021 14:59:02

John P
Membre

Re : Evolution législative du 222-32 sur l'exhibition sexuelle

bill88 a écrit :

Donc, si la nudité est acceptée dans un contexte de protestation politique, il est possible d'organiser une manifestation ( en respectant les consignes sanitaires ) avec des pancartes et des slogans sur la peau entièrement nue ?

Oui, certes, mais pendant la démonstration, personne ne doit s'asseoir pour se reposer ou pour profiter du soleil. Cela ferait de la nudité apolitique (sexuelle! imposée à la vue d'autrui!) et nous savons ce qui se passe alors.

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#65 20-03-2021 12:29:11

jupiter
Membre

Re : Evolution législative du 222-32 sur l'exhibition sexuelle

Bruno TALOUR a écrit :

j'ai transmis l'argumentaire FFN-APNEL à ma députée :
Madame Catherine KAMOWSKI, membre de la commission des lois.

Est-ce que vous pensez que les députés sont assez stupides, pour ne pas se rendre compte qu'à ce jour ils n'ont jamais été contacté, dans le but de contester une proposition de loi menaçant le naturisme,  par les syndicats et associations de gérants d'espaces naturistes, qui eux représentent une puissance économique autrement plus importante que la FFN et ses 7000 ou 9000 licenciés ?

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#66 24-03-2021 05:39:26

BAREFOOTER
Membre

Re : Evolution législative du 222-32 sur l'exhibition sexuelle

La puissance économique de 9.000 personnes à l'échelle de la France VS l'opinion des
millions de citoyens qui ont une bonne image du naturisme et qui en ont marre de voir
les libertés restreintes, si on y réfléchi bien, ça n'est pas forcément perdu pour nous.


Fabrice du 94 (Val de Marne) 


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#67 20-04-2021 19:44:51

Joam
Membre

Re : Evolution législative du 222-32 sur l'exhibition sexuelle

La loi a été votée. Mais aucune nouvelle sur ce forum...


Jean Marc du 11 (Aude)


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#68 21-04-2021 09:19:22

bill88
Membre

Re : Evolution législative du 222-32 sur l'exhibition sexuelle

L’article 222‑32 du code pénal est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Même en l’absence d’exposition d’une partie dénudée du corps, l’exhibition sexuelle est constituée si est imposée à la vue d’autrui dans un lieu accessible aux regards du public la commission explicite d’un acte sexuel, réel ou simulé.

« Lorsque les faits sont commis au préjudice d’un mineur de quinze ans, les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et à 30 000 € d’amende. »


Naturellement nu

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#69 21-04-2021 13:34:11

jfreeman
Administrateur

Re : Evolution législative du 222-32 sur l'exhibition sexuelle

L'exhibition sexuelle peut donc être constituée que l'on soit habillé ou non (précision importante ajoutée : "commission explicite d’un acte sexuel"). Ce sont donc des ajouts qui devrait être à notre avantage. Elle recentre le délit sur une "sexualisation déstabilisante" et non sur la simple nudité. Gageons que cela nous aide lors de nos prochaines procédures en justice.


https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/ … seance.pdf


Jacques FREEMAN du 91 (Essonne)
Vice Président, chargé de la communication
 


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#70 27-04-2021 20:13:31

JB_dinosaure
Membre

Re : Evolution législative du 222-32 sur l'exhibition sexuelle

Parfaitement d'accord, Jacques ! Ces phrases ajoutées rendront désormais difficile l'identification que les juges (et notamment  la Cour de Cassation) font de l'exhibition sexuelle avec la visibilité d'une nudité.  C'est devenu notre problème essentiel, et là, on a une certaine remise sur les rails de l'Art. 222-32, qui est bonne même si elle est très partielle.

Et d'une façon plus générale, on peut même dire que toute adjonction à l'article va nécessairement dans la direction de donner enfin une définition au délit d'exhibition sexuelle (dont l'absence permet à tout un chacun parmi les magistrats d'y prêter le sens qu'il veut, de la façon la plus arbitraire).

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#71 29-04-2021 04:11:13

BAREFOOTER
Membre

Re : Evolution législative du 222-32 sur l'exhibition sexuelle

En effet, c'est plutôt une bonne surprise par rapport à la première mouture
qui nous avait inquiétée. Mettre l'accent sur une acte sexuel réel ou simulé
pourrait protéger tout le monde si les juges font preuve de discernement.

Les prochains jugements nous diront si c'est le cas.


Fabrice du 94 (Val de Marne) 


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#72 29-04-2021 09:11:46

jupiter
Membre

Re : Evolution législative du 222-32 sur l'exhibition sexuelle

A partir du moment où il y a un deshabillage, les juges considèreront qu'il s'agit d'un acte volontaire constitutif du délit.
L'alinea n°1 rajouté à l'article 222-32 pour inculper d'exhibitionnisme sexuel ceux qui auparavant échappaient à cette inculpation, ne modifie pas la jurisprudence antérieure à laquelle se réfèreront les juges et les procureurs.

Je suis, de plus, persuadé que le premier alinea rajouté à l'ancienne loi , sera rejeté car il est trop dangereux (y compris pour des naturistes qui sont aussi de simple citoyens qui circulent habillés dans un lieu public) en permettant de faire inculper d'exhibitionnistes sexuels, des personnes qui auront eu un simple geste maladroit.

Dernière modification par jupiter (29-04-2021 09:13:53)

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#73 29-04-2021 11:42:21

dany_kilt
Membre

Re : Evolution législative du 222-32 sur l'exhibition sexuelle

Je ne comprend plus rien
Si j'ai compris maintenant avec la nouvelle loi si on nous vois simplement nu sa sauras considéré comme de l'exhibition sexuel
Mais on son nos liberté ??
Pour moi je ne vois rien de mal de se promener nu pour apprécier pleinement la nature


Mon rêve pouvoir vivre nu de partout

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#74 29-04-2021 11:52:36

jupiter
Membre

Re : Evolution législative du 222-32 sur l'exhibition sexuelle

dany_kilt a écrit :

Si j'ai compris maintenant avec la nouvelle loi

Mais il n'y a pas de nouvelle loi.
L'article 222-32 reste rédigé à l'identique et ils y ont ajouté deux alinéas qui n'annulent pas la jurisprudence antérieure.
1- un alinéa pour condamner ceux qui font des gestes obscènes dissimulés derrière un bout de tissu.
2. un second alinéa pour des peines plus lourdes (deux fois plus lourdes qu'avant) si l'exhibitionnisme est pratiqué devant un mineur.

Comme je l'ai dit le premier alinéa risque de disparaitre car il sera très difficile d'apporter des preuves (vu que l'action est cachée et donc pas visible) et le risque d'erreurs judiciaires devient trop grand.

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#75 01-05-2021 08:51:09

dany_kilt
Membre

Re : Evolution législative du 222-32 sur l'exhibition sexuelle

Ah ok excuse moi j'avais pas tout compris

Merci je comprend mieux


Mon rêve pouvoir vivre nu de partout

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