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#1 30-07-2021 06:13:55

L'article 222-32 du code pénal a enfin été révisé

Je viens d'apprendre avec joie que l'article 222-32 du code pénal a enfin été révisé cette année, empêchant désormais qu'il soit abusivement utilisé pour condamner la nudité (ou les seins nus) ! «


La commission explicite d'un acte sexuel, réel ou simulé », comme marcher, ramasser des huitres, faire du volet nu, n’est pas la commission explicite d’un acte sexuel, cela est désormais, clairement autorisé !


Modifié par LOI n°2021-478 du 21 avril 2021 - art. 12


L'exhibition sexuelle imposée à la vue d'autrui dans un lieu accessible aux regards du public est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.


Même en l'absence d'exposition d'une partie dénudée du corps, l'exhibition sexuelle est constituée si est imposée à la vue d'autrui, dans un lieu accessible aux regards du public, la commission explicite d'un acte sexuel, réel ou simulé.


Lorsque les faits sont commis au préjudice d'un mineur de quinze ans, les peines sont portées à deux ans d'emprisonnement et à 30 000 euros d'amende.



Source : https://www.facebook.com/groups/1851594 … &ref=notif


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#2 30-07-2021 11:36:57

Bruno TALOUR
Membre

Re : L'article 222-32 du code pénal a enfin été révisé

Pas si simple...
Dans le premier alinéa (celui qui existait déjà), la simple nudité peut toujours être considérée par certains comme de l'exhibition sexuelle.
Et en complément :
le deuxième alinéa précise que les actes sexuels rentrent dans le même cadre, même si habillé.
Il n'en aurait pas été de même si les propositions avaient été inversées :
"L''exhibition sexuelle est constituée si est imposée à la vue d'autrui, dans un lieu accessible aux regards du public, la commission explicite d'un acte sexuel, réel ou simulé ; même en l'absence d'exposition d'une partie dénudée du corps".
Donc, il n'est pas certain que le deuxième alinéa puisse être considéré comme une définition de l'exhibition sexuelle.

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#3 30-07-2021 17:55:43

Re : L'article 222-32 du code pénal a enfin été révisé

Si c’est plus clair maintenant !


Dans le premier alinéa (celui qui existait déjà) 
L'exhibition sexuelle imposée… 
Là aussi c’est clair, c’est l’exhibition DE L’ACTIVITE sexuelle…
Donc quand vous marcher, même nu, ce n’est pas de l'exhibition sexuelle ou de l’activité sexuelle.


Le deuxième alinéa précise…
La commission explicite d'un acte sexuel, réel ou simulé.
Ou plus simplement, commettre un acte sexuel, réellement ou en le simulant donc, habillé ou nu, si vous marcher, vous pêcher ou vous ramasser des huitres, ce n’est pas une activité sexuelle…


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#4 31-07-2021 08:15:14

Bruno TALOUR
Membre

Re : L'article 222-32 du code pénal a enfin été révisé

Le "même en l'absence d'exposition d'une partie dénudée du corps" est le point clef de part sa position en début du deuxième alinéa.
On peut l'interpréter de la façon suivante :
"même" peut laisser supposer qu'en "présence d'une partie dénudée du corps" (supposée sexuelle) l'exhibition sexuelle est constituée. Et le second alinéa n'est là que pour prendre en compte les exhibitions habillées qui ne l'étaient pas jusqu'ici.
Ceci dit, randonaturiste militant, j'aimerais bien que ton interprétation soit la bonne. Et si un jour j'ai affaire aux forces de l'ordre, je me défendrais avec ton interprétation.
Mais j'ai un doute...
le français est plein de nuances, la place d'un mot, d'une ponctuation, peut changer du tout au tout le sens d'une phrase.

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#5 31-07-2021 12:19:36

Re : L'article 222-32 du code pénal a enfin été révisé

C’est cette interprétation que je présente aux innombrables forces de l’ordre venus me voir sur les plages de la Manche et apparemment, ils le comprennent très bien.
.
Ils comprennent également que tu n’as pas forcement une activité sexuelle si tu es, simplement, nu !
.
D’après eux, le souci vient qu’ils ne sont informés de rien et qu’en plus, leur hiérarchie soutient que la nudité est interdite donc, ils doivent obéir aux instructions…
.
Mais vous pouvez le constater aisément, depuis le 13/11/2018, je ne suis inquiété par personne…

Dernière modification par Gilles de Backer (31-07-2021 12:42:27)


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#6 01-08-2021 14:15:35

dekan
Membre

Re : L'article 222-32 du code pénal a enfin été révisé

Bonjour,
Oui pas si simple du tout !!
A relire ...
https://www.sudouest.fr/2011/01/28/un-m … 71.php?nic


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#7 01-08-2021 14:43:57

Re : L'article 222-32 du code pénal a enfin été révisé

Bonjour dekan,
« Dans le cas présent, il lui est reproché de s’être promené dans le plus simple appareil sur une plage d’Hendaye, les 18 février et 15 août 2009 » Heureusement pour notre communauté, la législation a évolué…


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#8 02-08-2021 07:36:16

dekan
Membre

Re : L'article 222-32 du code pénal a enfin été révisé

Bonjour Gilles,
C'est justement à Hendaye que la FFN se bat pour lever la récente interdiction généralisée du naturisme sur toute la commune ... Que des maires puissent faire de tels décrets liberticides ne va pas AMHA dans le sens d'une évolution favorable de la législation car s'ils le font en toute impunité c'est qu'ils ont des soutients en background ... Il y avait là bas tout les étés plusieurs dizaines de personnes, obligées cette année et peut être bien plus à garder le maillot de bain d'autant plus que les textiles s'y installent bien contents de ne plus être génés dans ce bout de plage magnifique !


La randonnue, c'est le retour au Paradis !


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