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#101 27-11-2021 10:51:12

Jef87
Membre

Re : Peter Misch : Une histoire de liberté et d'obscurantisme

Bernard Boase a écrit :

Pourtant, entreprendre une telle action à tous les niveaux de la justice avec la possibilité d'aller devant la CEDH me rappelle que, dans le cas de Steve Gough il y a sept ans et bien que le droit anglais soit très différent du français, il n'a pas réussi à convaincre la CEDH que ses poursuites en le Royaume-Uni a enfreint l'article 10 sur la liberté d'expression. Lire (anglais seulement): https://hudoc.echr.coe.int/app/conversi … 016584.pdf

Elle n'a pas reconnu en effet que les RU enfreignaient l'article 10 de la liberté d'expression, dans ce cas, mais elle a reconnu au passage que la nudité relevait bien de la liberté d'expression, en général.
Le combat de S. Gough n'aura pas été complètement vain.


"Être libre, c'est vivre nu et sans honte" - F.W. Nietzshe.
"La nudité, c'est la vérité, c'est la beauté, c'est l'art" - Isadora Duncan


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#102 02-12-2021 12:19:41

jfreeman
Administrateur

Re : Peter Misch : Une histoire de liberté et d'obscurantisme

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° A 21-81.412 F-D

N° 01424


CK
24 NOVEMBRE 2021


REJET


M. SOULARD président,




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 24 NOVEMBRE 2021


M. KB a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 11 février 2021, qui pour exhibition sexuelle, l'a condamné à 600 euros d'amende.


Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits.


Sur le rapport de M. Guéry, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat de M. KB, et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 20 octobre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Guéry, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, Mme Mathieu, avocat général, et Mme Guichard, greffier de chambre,


la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.


Faits et procédure


1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2. M. KB ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel pour avoir sur les berges du Gardon, à [Localité 1] (Gard), le 27 juillet 2018, commis une exhibition sexuelle imposée à la vue d'autrui dans un lieu accessible aux regards du public.

3. Par jugement du 17 juin 2019, le tribunal correctionnel de Nîmes a déclaré le prévenu coupable et l'a condamné à 600 euros d'amende.

4. Le prévenu et le ministère public ont formé appel de cette décision.


Examen du moyen


Enoncé du moyen


5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. KB coupable d'avoir commis une exhibition sexuelle imposée à la vue d'autrui dans un lieu accessible au regard du public et de l'avoir condamné au paiement d'une amende de 600 euros alors :


« 1°/ que la simple nudité d'un individu sans attitude provocante ou obscène ne suffit pas à constituer le délit d'exhibition sexuelle ; qu'en retenant à l'encontre de M. KB le fait qu'il se tenait nu sur la berge d'une rivière dans une position permettant de voir son sexe à la distance de 53,40 m de l'autre berge où se trouvait la personne qui a dénoncé cette situation aux services de gendarmerie, pour en déduire que le délit d'exhibition sexuelle était caractérisé sans qu'il soit nécessaire que cette exhibition soit accompagné d'un comportement obscène ou sexuel, la cour d'appel a violé l'article 222-32 du code pénal ;


2°/ que le délit d'exhibition sexuelle suppose une volonté délibérée d'offenser la pudeur d'autrui ; que M. KB avait vigoureusement contesté dans ses conclusions toute intention de choquer autrui, reconnaissant seulement qu'il n'avait peut-être pas pris toutes les précautions nécessaires dans sa pratique du naturisme ; qu'en se bornant à retenir que la « volonté de M. KB d'imposer sa nudité en sachant qu'elle offensait notamment la plaignante résulte de ces éléments » la cour d'appel n'a pas caractérisé l'intention délictueuse en violation des articles 121-3 et 222-32 du code pénal. »



Réponse de la Cour

6. Pour déclarer le prévenu coupable d'exhibition sexuelle, l'arrêt attaqué relève qu'il résulte des constatations des gendarmes, confirmées par photographies, que M. KB s'est assis, nu, sur la berge, face à celle où se trouvaient des témoins, adoptant une position permettant de voir son sexe.


7. Les juges ajoutent que la distance les séparant n'était pas suffisante pour que les témoins puissent échapper à la vision du sexe nu du prévenu et que, de surcroît, ce dernier avait refusé, malgré les sollicitations, de se vêtir.


8. Ils énoncent que le prévenu exposait également sa nudité à la vision des personnes navigant sur des embarcations ainsi qu'aux promeneurs.


9. La cour conclut que la volonté de M. KB d'imposer sa nudité, en sachant qu'elle offensait la pudeur d'autrui, caractérise l'élément intentionnel de l'infraction.


10. En se déterminant ainsi, et dès lors que, pour être caractérisé, le délit d'exhibition sexuelle ne suppose ni un comportement sexuel ou obscène, ni la volonté délibérée d'offenser la pudeur d'autrui, la cour d'appel a justifié sa décision.


11. Le moyen doit, en conséquence, être écarté.


12. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.


PAR CES MOTIFS, la Cour :


REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-quatre novembre deux mille vingt et un.ECLI:FR:CCASS:2021:CR01424
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 novembre 2021, 21-81.412, Inédit


Source : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/ … EockuDwj4Y


Jacques FREEMAN du 91 (Essonne)
Vice Président, chargé de la communication
 


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#103 08-12-2021 19:58:02

Joam
Membre

Re : Peter Misch : Une histoire de liberté et d'obscurantisme

J'aime bien l'en-tête "Au nom du peuple français". Ce serait intéressant de lui demander son avis au "peuple français". Je ne pense pas qu'il demanderait d'aller devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme. Il a autre chose à penser.


Jean Marc du 11 (Aude)


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#104 09-12-2021 00:30:52

choquet
Membre

Re : Peter Misch : Une histoire de liberté et d'obscurantisme

Naturiste du Gardon - Verdict de la Cour de cassation du 24 novembre 2021
REJET DU POURVOI – RESTAURATION DE L’ANCIEN ARTICLE 330 D’OUTRAGE
PUBLIC À LA PUDEUR (ABROGÉ PAR LE PARLEMENT EN 1994) – RETOUR À

L’ORTHODOXIE RELIGIEUSE DU XIXe
SIÈCLE

Prochaine étape : LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME                                                                                     
                                                                                                                                             
                             IL N’Y A PAS DE LIBERTÉ SANS LA PREMIÈRE D’ENTRE TOUTES, CELLE DE POUVOIR DISPOSER DE SON PROPRE CORPS ET DE LE VIVRE EN PAIX.
CE QUI INDUIT LA LIBERTE DE S’HABILLER OU DE VIVRE DÉNUDÉ, partiellement ou intégralement ; d’exposer son corps aux éléments naturels afin de bénéficier des bienfaits que cela procure, sans devoir obéir à quelque injonction que ce soit : de la famille, de la religion ou de l’État…Nous soutenons , l'action de LMN et de l'APNEL , nous , couple naturiste vivant notre philosophie le plus possible en liberté ,  pour que , entre autres , meme les personnes en situation de handicap , puissent profiter des elements nus en tous lieux de nature ; Non à la discrimination et à la segregation
MAIS QUE SE PASSE-T-IL EN FRANCE ALORS ? Pour quelles raisons cette minorité, très active, de nos concitoyens se met-elle à vouloir à nouveau détester le corps humain, à le criminaliser et surtout, à vouloir imposer sa démarche liberticide à toute la société ?

https://www.mesopinions.com/petition/dr … ien/163979
https://urlz.fr/gUZU


Nudiens, itinérants, prêts à découvrir avec d'autres adeptes
du naturisme en liberté nos magnifiques paysages de France


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#105 01-01-2022 19:53:54

JB_dinosaure
Membre

Re : Peter Misch : Une histoire de liberté et d'obscurantisme

Bonne année 2022 à Peter et en particulier, bon courage et bon succès dans son action pour continuer à faire avancer notre cause. Et une bonne forme pour franchir la nouvelle épreuve judiciaire dans laquelle il envisage de s'engager.

Bonne année aussi à tous les participants à ce forum et à tous nos compères et consoeurs naturistes !

Et engageons-nous dans la pétition et le financement de cette action sur Helloasso ! (Je fais aussi cette intervention pour faire le lien avec le chapitre "Naturisme en liberté en France", car on se perd facilement entre ces 2 parties du forum).

Dernière modification par JB_dinosaure (01-01-2022 20:13:34)

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