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#101 27-11-2021 10:51:12
Re : Peter Misch : Une histoire de liberté et d'obscurantismeBernard Boase a écrit :
Elle n'a pas reconnu en effet que les RU enfreignaient l'article 10 de la liberté d'expression, dans ce cas, mais elle a reconnu au passage que la nudité relevait bien de la liberté d'expression, en général. "Être libre, c'est vivre nu et sans honte" - F.W. Nietzshe.
Hors ligne #102 02-12-2021 12:19:41
Re : Peter Misch : Une histoire de liberté et d'obscurantismeRÉPUBLIQUE FRANCAISE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° A 21-81.412 F-D N° 01424 CK REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, M. KB a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 11 février 2021, qui pour exhibition sexuelle, l'a condamné à 600 euros d'amende. Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de M. Guéry, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat de M. KB, et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 20 octobre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Guéry, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, Mme Mathieu, avocat général, et Mme Guichard, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M. KB ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel pour avoir sur les berges du Gardon, à [Localité 1] (Gard), le 27 juillet 2018, commis une exhibition sexuelle imposée à la vue d'autrui dans un lieu accessible aux regards du public. 3. Par jugement du 17 juin 2019, le tribunal correctionnel de Nîmes a déclaré le prévenu coupable et l'a condamné à 600 euros d'amende. 4. Le prévenu et le ministère public ont formé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. KB coupable d'avoir commis une exhibition sexuelle imposée à la vue d'autrui dans un lieu accessible au regard du public et de l'avoir condamné au paiement d'une amende de 600 euros alors : « 1°/ que la simple nudité d'un individu sans attitude provocante ou obscène ne suffit pas à constituer le délit d'exhibition sexuelle ; qu'en retenant à l'encontre de M. KB le fait qu'il se tenait nu sur la berge d'une rivière dans une position permettant de voir son sexe à la distance de 53,40 m de l'autre berge où se trouvait la personne qui a dénoncé cette situation aux services de gendarmerie, pour en déduire que le délit d'exhibition sexuelle était caractérisé sans qu'il soit nécessaire que cette exhibition soit accompagné d'un comportement obscène ou sexuel, la cour d'appel a violé l'article 222-32 du code pénal ; 2°/ que le délit d'exhibition sexuelle suppose une volonté délibérée d'offenser la pudeur d'autrui ; que M. KB avait vigoureusement contesté dans ses conclusions toute intention de choquer autrui, reconnaissant seulement qu'il n'avait peut-être pas pris toutes les précautions nécessaires dans sa pratique du naturisme ; qu'en se bornant à retenir que la « volonté de M. KB d'imposer sa nudité en sachant qu'elle offensait notamment la plaignante résulte de ces éléments » la cour d'appel n'a pas caractérisé l'intention délictueuse en violation des articles 121-3 et 222-32 du code pénal. » Réponse de la Cour 6. Pour déclarer le prévenu coupable d'exhibition sexuelle, l'arrêt attaqué relève qu'il résulte des constatations des gendarmes, confirmées par photographies, que M. KB s'est assis, nu, sur la berge, face à celle où se trouvaient des témoins, adoptant une position permettant de voir son sexe. 7. Les juges ajoutent que la distance les séparant n'était pas suffisante pour que les témoins puissent échapper à la vision du sexe nu du prévenu et que, de surcroît, ce dernier avait refusé, malgré les sollicitations, de se vêtir. 8. Ils énoncent que le prévenu exposait également sa nudité à la vision des personnes navigant sur des embarcations ainsi qu'aux promeneurs. 9. La cour conclut que la volonté de M. KB d'imposer sa nudité, en sachant qu'elle offensait la pudeur d'autrui, caractérise l'élément intentionnel de l'infraction. 10. En se déterminant ainsi, et dès lors que, pour être caractérisé, le délit d'exhibition sexuelle ne suppose ni un comportement sexuel ou obscène, ni la volonté délibérée d'offenser la pudeur d'autrui, la cour d'appel a justifié sa décision. 11. Le moyen doit, en conséquence, être écarté. 12. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-quatre novembre deux mille vingt et un.ECLI:FR:CCASS:2021:CR01424 Source : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/ … EockuDwj4Y
Il ira bien devant la Cour européenne des Droits de l'Homme. Peter Misch, ce Franco-allemand, qui a fait du naturisme un choix philosophique, n'en a pas fini avec la justice. Depuis 2018, cet Ardéchois se bat, soutenu par le Mouvement naturiste, et son président Jean-François Feunteun, contre une accusation d'exhibition sexuelle qu'il répugne autant qu'il trouve injuste. Source : https://www.laprovence.com/article/papi … 5sEW06LcEU Jacques FREEMAN du 91 (Essonne)
Hors ligne #103 08-12-2021 19:58:02
Re : Peter Misch : Une histoire de liberté et d'obscurantismeJ'aime bien l'en-tête "Au nom du peuple français". Ce serait intéressant de lui demander son avis au "peuple français". Je ne pense pas qu'il demanderait d'aller devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme. Il a autre chose à penser. Jean Marc du 11 (Aude)
Hors ligne #104 09-12-2021 00:30:52
Re : Peter Misch : Une histoire de liberté et d'obscurantismeNaturiste du Gardon - Verdict de la Cour de cassation du 24 novembre 2021 L’ORTHODOXIE RELIGIEUSE DU XIXe Prochaine étape : LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME https://www.mesopinions.com/petition/dr … ien/163979 Nudiens, itinérants, prêts à découvrir avec d'autres adeptes
Hors ligne #105 01-01-2022 19:53:54
Re : Peter Misch : Une histoire de liberté et d'obscurantismeBonne année 2022 à Peter et en particulier, bon courage et bon succès dans son action pour continuer à faire avancer notre cause. Et une bonne forme pour franchir la nouvelle épreuve judiciaire dans laquelle il envisage de s'engager. Bonne année aussi à tous les participants à ce forum et à tous nos compères et consoeurs naturistes ! Et engageons-nous dans la pétition et le financement de cette action sur Helloasso ! (Je fais aussi cette intervention pour faire le lien avec le chapitre "Naturisme en liberté en France", car on se perd facilement entre ces 2 parties du forum). Dernière modification par JB_dinosaure (01-01-2022 20:13:34) Hors ligne #106 27-01-2022 13:37:53
Re : Peter Misch : Une histoire de liberté et d'obscurantismeHors ligne #107 28-01-2022 16:31:41
Re : Peter Misch : Une histoire de liberté et d'obscurantismeEvidemment si l'on prends François Billot de Lochner comme référence morale alors là... Jean-Jacques de Savoie (73)
Hors ligne #108 01-02-2022 07:18:00
Re : Peter Misch : Une histoire de liberté et d'obscurantismeSavoa a écrit :
Je ne connaissais pas l'individu (faut dire que la politique et moi, ça fait 2...), mais c'est marrant, je n'ai pas envie de le connaitre. Le typique facho, intégriste, ras du bol... Justifier la castration comme ça avec légèreté et un petit sourire narquois, il ne lui manque plus qu'une petite moustache et un accent teuton pour justifier la nécessité d'actions d'envergure pour protéger la pureté de la race. Il parait qu'il faut de tout pour faire un monde, on se passerait pourtant de ce genre-là. Allez, bonne année du Tigre d'eau! Hors ligne #109 12-03-2022 20:51:38
Re : Peter Misch : Une histoire de liberté et d'obscurantisme"Pour beaucoup d’observateurs, ce jugement n’a pas lieu d’être, et doit être combattu, pour le principe et dans l’intérêt de tous les naturistes. “Une issue favorable de la part de la CEDH ne me parait pas impossible, au regard du principe de légalité, du procès équitable (l’enquête était tout sauf équitable) et de la liberté d’expression”, a notamment déclaré à ce sujet Maître Frédéric Picard, qui connait bien le dossier". Source : https://www.naturisme-magazine.com/actu … rs-leurope Et pour détailler la position APNEL/LMN, ce communiqué de presse du 20 novembre 2021 : Jacques FREEMAN du 91 (Essonne)
Hors ligne #110 20-01-2023 14:55:23
Re : Peter Misch : Une histoire de liberté et d'obscurantisme
Une information qui clôt tristement cette affaire Nous avons reçu la décision rendue par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Misch c. France (requête n° 27450/22). En effet, l'APNEL avait financée toutes les étapes de la procédure (première instance, appel, cassation), excepté cette dernière partie à la CEDH (Peter n'a pas signé la convention avec nous).
Notre avocate a indiqué qu'il s’agit malheureusement d’une décision d’irrecevabilité. La Cour a en effet considéré que les voies de recours internes n’ont pas été épuisées, faute pour M. Misch d’avoir soulevé devant les juridictions internes les allégations dont il a saisi la Cour. "Dès lors que plusieurs violations de droits et libertés avaient été invoquées en première instance et en appel, je crains que ce soit l’irrecevabilité de la QPC posée en cassation et l’absence de moyen d’inconventionnalité invoqué par ailleurs devant la Cour de cassation qui aient conduit la Cour à juger qu’aucune violation de droits et libertés n’avaient été invoquée en cassation, si bien que la condition relative à l’épuisement des voies de recours internes n’est pas satisfaite". "Cette décision est malgré tout très sévère et particulièrement décevante après la condamnation de l’Etat français dans l’affaire Bouton c. France". "Elle ne peut cependant pas être contestée". Jacques FREEMAN du 91 (Essonne)
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