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Forum de l’APNEL

Les forums pour échanger sur le naturisme en liberté

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#1 18-09-2021 18:44:03

Jef87
Membre

Les WNBR 2021 face au droit français

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Le Mouvement Naturiste et l'APNEL étaient partenaires pour l'organisation de trois cyclonues ou WNBR (World Naked Bike Ride) cette année. Ils soutenaient aussi les deux autres prévues par la FFN, en particulier celle de Rennes où la collaboration entre Michèle, Présidente de FFN Bretagne et moi-même, Président de LMN, a été particulièrement fraternelle et très positive, avec une belle diversité dans le cortège : la FFN Bretagne, Le Mouvement Naturiste, l'APNEL, France Nature Environnement, des membres de Vélorution et des écoféministes venues spécialement de Nantes.


La première WNBR que nous avions organisée à Bordeaux le 5 septembre s'est vue opposée une interdiction de la Préfecture, au motif principal d'exhibition sexuel (article 222-32). Pourtant, dans le cadre des négociations, nous avions obtenu à 17h un accord sur un parcours différent, qui nous avait même été proposé par les services de police… Mais à 18h, tout change. La préfecture fait volte-face et nous renvoie à la case départ.


Accusé réception, point de départ de la négociation :


"J'accuse réception de votre déclaration de manifestation pour le dimanche 5 septembre 2021 à Bordeaux. À la suite d'un premier entretien que vous avez eu le 26 août dernier avec M. P. P....., chef du bureau de la sécurité intérieure, puis de notre échange téléphonique de ce jour, je vous confirme qu'un risque de trouble à l'ordre public est identifié (art. 222-32 du code pénal). Compte tenu que vous avez écarté l'hypothèse d'un autre parcours (vous souhaitez marquer une halte place Pey-Berland), cette manifestation ne pourra se dérouler qu'à la condition que les manifestants se couvrent par un vêtement, leurs parties sexuelles ainsi que leurs poitrines pour les femmes".


RÉPONSE LMN :


Madame La Directrice de cabinet,
Nous avons bien pris acte de votre mail, par lequel vous nous informez de la volonté de Madame la Préfète de prendre un arrêté d'interdiction de la manifestation, en raison "d'un risque de trouble à l'ordre public" que vous dites "avoir identifié, en lien avec l'article 222-32 d'exhibition sexuelle.


En effet, il est important pour nous de pouvoir aller jusqu'à l'Hôtel de Ville, puisque nous avons sollicité un signe de la part de la Municipalité au moment de notre passage, compte tenu de l'objet de cette manifestation. Je suis dans cette perspective en contact avec la Directrice de cabinet de Monsieur le Maire, que j'ai mise en copie de ce mail. Mais en dehors de cette contrainte, nous ne refusons pas du tout de modifier le parcours, pour éviter un lieu particulièrement sensible (comme un lieu de culte par exemple ou un événement dans lequel notre irruption pourrait être perçue comme incongrue ou provocatrice).


Comme vous l'a dit notre Vice-présidente Sylvie Fasol, notre démarche ne vise absolument pas à provoquer qui que ce soit, ni à choquer quelque communauté que ce soit. Mais comme je vous l'ai aussi exprimé en faisant référence à une jurisprudence européenne, "il n'est pas interdit de choquer (malgré soi) dans un régime démocratique fondé sur le principe de la "Liberté de pensée, de conscience et de religion" (art. 9 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ratifiée par la France), c'est même la contrepartie de ce régime de liberté que de devoir accepter que d'autres puissent bénéficier de la même liberté que soi, quant à leurs propres convictions et la façon de les exprimer".


En France, c'est même le 3e pilier de notre devise, la Fraternité qui exprime cette règle républicaine et laïque depuis les lois de séparation de l'Église et de l'État. Le respect mutuel ce n'est pas la soumission aux injonctions des uns et des autres, mais l'acceptation d'autrui dans sa différence. C'est accepter que chacun puisse exprimer son art de vivre en toute quiétude et ce, même si on ne le partage pas, ne le comprend pas ou qu'il vous "choque". On peut d'ailleurs trouver tout autant "choquant" qu'au XXIe siècle, il puisse y avoir encore des personnes totalement enfermées dans cette nudophobie…


Mais cette manifestation à vélo et tout autre moyen de propulsion à "énergie humaine", est politique et revendicative. J'insiste. Elle est donc ouverte à toutes les personnes physiques et morales qui se sentent concernées par le sujet (donc pas uniquement les naturistes), que je tiens à rappeler ici : "ce dimanche 5 septembre 2021, nous roulerons pour une vraie loi climat, la protection animale, la biodiversité et les libertés." Pour le détail, je vous renvoie à notre communiqué de presse ci-joint.


Or, la jurisprudence européenne a aussi consacré la nudité humaine comme relevant de la liberté d'expression (St. Gought Vs Royaumes-unis). Et celle-ci est parfaitement respectée et admise dans plus de 100 villes dans le monde, réparties dans plus d'une trentaine de pays (les plus démocratiques et libres, ce qui n'est pas un hasard non plus). Cette carte en lien sur internet vous en montrera l'étendue (https://www.wnbr.fr/2019/07/12/carte-de … mondiale/).


Je précise aussi qu'il n'y a eu à ma connaissance, aucun "trouble à l'ordre public" à déplorer dans ces manifestations festives, depuis 2001. Pas plus à Rennes l'année dernière, ce qui vous a été confirmé par sa Préfète. Alors s'il devait y en avoir à Bordeaux… Ce serait une première mondiale qui ne serait pas du fait de ceux qui usent de leur droit constitutionnel à manifester, mais de ceux qui pourraient vouloir s'y opposer. Il vous appartiendrait alors de nous en protéger, comme vous le faites à l'occasion des Gay Pride par exemple ou des "Manifs pour tous".


C'est important de le rappeler car la Cour de cassation a jugé l'année dernière qu'une partie du corps dénudée comme la poitrine d'une femme, pouvait relever du délit d'exhibition sexuelle (ce qui est pour le moins extrêmement surprenant et contestable), mais que "Cependant, l’arrêt n’encourt pas la censure, dès lors qu’il résulte des énonciations des juges du fond que le comportement de la prévenue s’inscrit dans une démarche de protestation politique, et que son incrimination, compte tenu de la nature et du contexte de l’agissement en cause, constituerait une ingérence disproportionnée dans l’exercice de la liberté d’expression" (Arrêt n°35 du 26 février 2020 (19-81.827) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR00035).


Par conséquent, quand bien même la simple nudité humaine relèverait de ce délit d'exhibition sexuelle (ce qui n'est plus le cas depuis la réforme du code pénal en 1994, avec l'abrogation de l'article 330 d'outrage public à la pudeur et l'interprétation stricte art. 111-4 du CP pour le 222-32), un arrêté d'interdiction de notre manifestation pour ces motifs
https://mail.google.com/mail/u/2?ik=c0d … 9551251476 1/2
08/09/2021 Gmail - Déclaration de manifestation - Bordeaux - 5 septembre 2021
risquerait de la même façon d'être entachée d'illégalité devant les juridictions administratives, voire devant la Cour européenne des droits de l'homme, s'il nous fallait en arriver à ce niveau (nous avons déjà quelques victoires judiciaires à notre actif et trois affaires sont actuellement en cours de jugements : une en cassation, une en appel à Bordeaux et une troisième en CAA de Paris… Qui concerne précisément l'interdiction par arrêté préfectoral de la WNBR Paris 2019).


Je me permets aussi de vous dire que la presse attend avec impatience de pouvoir couvrir l'ensemble des cinq WNBR FRANCE 2021, dont le coup d'envoi est donné ce dimanche à Bordeaux… J'ai déjà donné un certain nombre d'interviews à des chaînes d'information nationales et locales. Il serait regrettable je pense de voir l'image de la ville de Bordeaux et de la France, entachée d'une réputation aussi mauvaise en matière de liberté et de respect de cette Culture du Corps Libre, qui participe pourtant grandement de la dynamique touristique en Nouvelle Aquitaine.


En espérant que Madame la Préfète aura la sagesse de ne pas interdire notre manifestation et de comprendre que c'est la République et ses valeurs de LIBERTÉ, d'ÉGALITÉ, de FRATERNITÉ et de LAÏCITÉ qui en sortiront renforcées, et restant à votre disposition,
Très cordialement,
Le Président de "LE MOUVEMENT NATURISTE"



L'ARRÊTÉ D'INTERDICTION PRÉFECTORAL :


« CONSIDÉRANT que les organisateurs du rassemblement déclaré ont annoncé que le port de vêtement serait facultatif sur le parcours de la manifestation ; que l’horaire choisi, de 14h à 18h, favorise une exposition du rassemblement et du cortège au plus grand nombre ;


CONSIDÉRANT  qu’en application de l’article 222-32 du code pénal, l’exhibition sexuelle imposée à la vue d’autrui dans un lieu accessible aux regards du public est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende ;


CONSIDÉRANT  que les organisateurs du rassemblement ayant annoncé que le port du vêtement serait facultatif sur le parcours de la manifestation, la directrice de cabinet de la préfète de la Gironde leur a indiqué, lors d’échanges téléphoniques et d’un courriel, que le fait de défiler nu dans les rues et espaces publics du centre-ville de Bordeaux est de nature à caractériser le délit d’exhibition sexuelle en application de l’article susvisé du code pénal ;


CONSIDÉRANT en outre que le récépissé délivré aux organisateurs, le 1er septembre 2021, spécifiait que cette manifestation ne pourrait se dérouler qu’à la condition que les manifestants couvrent par un vêtement les parties sexuelles, ainsi que la poitrine des femmes ; que ces mêmes organisateurs ont confirmé leur intention de manifester nu


CONSIDÉRANT qu’il appartient à l’autorité de police compétente de concilier l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l’ordre public, à partir de l’appréciation qu’elle fait du risque qu’ils surviennent ;


ARRÊTE en son article 1er que  la manifestation en question est interdite. »


Nous avons donc déposé un référé liberté pour tenter de sauver cette première cyclonue. (Doc. ci-joint) Mais la juge des référés a rejeté notre recours, considérant notamment que :
"L’exhibition sexuelle,qui vise à réprimer le fait de montrer tout ou partie de ses organes sexuels à la vue d’autrui dans un lieu accessible aux regards du public, est susceptible d’entraîner des troubles à l’ordre public". Vous remarquerez que cette affirmation relève de ce que l'on appelle une "interprétation extensive", parfaitement illégale car ne respectant pas l'article 111-4 du code pénal : le principe d'interprétation stricte.


Chacun pourra donc constater ce que je ne cesse de dire haut et fort, à savoir que nous avons affaire à des jugements arbitraires qui n'ont que faire du droit. Aucun des arguments présentés n'est pris en considération !


Cette Préfète et cette juge sont comme l'avait dit le Préfet Lallement, non pas au service de l'intérêt général et du droit, mais à celui de leur "propre camps", celui d'une oligarchie au pouvoir, qui défend par tous les moyens à sa disposition ses propres intérêts et son ordre moral d'origine religieuse, qu'elle vise à restaurer quitte à franchir les lignes rouges.


Quand une partie de nos institutions ne protège plus les citoyens de l'arbitraire, il ne nous reste plus qu'à agir avec les seules armes pacifiques qui nous restent : la désobéissance civile et notre HumaNUté !



Liens utiles :


https://www.vivrenu.com/wp-content/uplo … e-21-1.pdf


https://www.vivrenu.com/wp-content/uplo … libert.pdf


https://www.vivrenu.com/wp-content/uplo … ironde.pdf


https://www.vivrenu.com/wp-content/uplo … tre-vu.pdf


https://www.vivrenu.com/wp-content/uplo … xuelle.pdf


https://www.vivrenu.com/wp-content/uplo … licing.pdf


"Être libre, c'est vivre nu et sans honte" - F.W. Nietzshe.
"La nudité, c'est la vérité, c'est la beauté, c'est l'art" - Isadora Duncan


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#2 18-09-2021 19:33:58

choquet
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Re : Les WNBR 2021 face au droit français

Quand une partie de nos institutions ne protège plus les citoyens de l'arbitraire, il ne nous reste plus qu'à agir avec les seules armes pacifiques qui nous restent : la désobéissance civile et notre HumaNUté !


Ok ; donc, comment on s'organise pour, dans l'expression pacifique de notre humanuté, préparer et faire des actions de désobéissance civile ?


Nudiens, itinérants, prêts à découvrir avec d'autres adeptes
du naturisme en liberté nos magnifiques paysages de France


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#3 18-09-2021 21:43:47

jfreeman
Administrateur

Re : Les WNBR 2021 face au droit français


Jacques FREEMAN du 91 (Essonne)
Vice Président, chargé de la communication
 


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#4 18-09-2021 21:47:55

jfreeman
Administrateur

Re : Les WNBR 2021 face au droit français


Jacques FREEMAN du 91 (Essonne)
Vice Président, chargé de la communication
 


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#5 18-09-2021 22:43:55

jfreeman
Administrateur

Re : Les WNBR 2021 face au droit français


Jacques FREEMAN du 91 (Essonne)
Vice Président, chargé de la communication
 


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#6 19-09-2021 10:22:25

Jef87
Membre

Re : Les WNBR 2021 face au droit français

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Pour LE MANS, c'est le même schéma.


De la même façon qu'à Bordeaux et avec la même phrase, le récépissé de la Préfecture mentionne "qu'un risque de trouble à l'ordre public a été identifié au terme de l'article 222-32 du code pénal, cette manifestation ne pourra se dérouler qu'à la condition que les manifestants couvrent par un vêtement leurs parties sexuelles ainsi que leurs poitrines pour les femmes".


Ce récépissé mentionne également d'autres prescriptions à respecter.


LA RÉPONSE DE LMN :


"Monsieur A.... ,
Nous avons bien pris acte de votre récépissé de ce jour, qui fait suite à notre réunion de ce matin et par lequel vous nous informez de ce que vous estimez être "un risque de trouble à l'ordre public", que vous dites "avoir identifié, en lien avec l'article 222-32 d'exhibition sexuelle".
Notre démarche ne vise absolument pas à provoquer qui que ce soit, ni à choquer quelque communauté que ce soit. Mais cette manifestation à vélo et tout autre moyen de propulsion à "énergie humaine", est politique et revendicative. J'insiste. Et je tiens à rappeler ici que "ce samedi 5 septembre, nous roulerons pour une vraie loi climat, la protection animale, la biodiversité et les libertés." Cette WNBR est donc ouverte à toutes les personnes physiques et morales qui se sentent concernées par le sujet (donc pas uniquement les naturistes). Notre intention est clairement d'envoyer un message de portée écologique, humaniste et totalement pacifiste.
Je tiens aussi à vous dire que ces WNBR existent depuis 2001 dans près de deux-cent villes et une trentaine de pays à travers le monde... Il n'a jamais été constaté "de troubles à l'ordre public" dans aucune d'elles, bien au contraire. Comme à Rennes l'année dernière, ces cyclonue suscitent la joie et la bonne humeur, beaucoup de bienveillance de rire (ce qui est plutôt rare ces temps derniers) et de nombreux encouragements (applaudissements, pouces levés, coups de klaxon amicaux, etc.).


J'aurais donc plusieurs remarques à formuler sur la première condition que vous nous imposez, à savoir " de couvrir par un vêtement les parties sexuelles et la poitrine pour les femmes" :


1- Outre cette curieuse idée de vouloir assimiler la poitrine des femmes à une partie sexuelle du corps, ce qui revient à réécrire la science ; je tiens à vous redire que l'article 222-32 d'exhibition sexuelle ne concerne en rien la simple nudité (sans geste obscène ou de nature sexuelle), mais sanctionne uniquement les "agressions sexuelles" (titre du chapitre du code pénal qui contient les deux délits, 222-32 d'exhibition sexuelle et 222-33 de harcèlement sexuel) ; et cela que ce soit du point de vue d'une interprétation littérale ou téléologique. Considérer la simple nudité comme de l'exhibition sexuelle relève d'une "interprétation extensive" (ou dit plus simplement d'un jugement arbitraire et moral, donc parfaitement illégal comme vous le savez), qui déroge au principe d'interprétation stricte imposé par l'article 111-4 du code pénal. Cette interprétation extensive vise uniquement à ressusciter l'ex article 330 d'outrage public à la pudeur (à très forte connotation religieuse d'ailleurs), alors que celui-ci a pourtant été abrogé... Cela relève donc d'une volonté de se faire législateur.


2- "Sanctionner" une manifestation politique et revendicative usant de la nudité des participant(e)s comme moyen d'expression "constituerait une ingérence disproportionnée dans l’exercice de la liberté d’expression." (Arrêt n°35 du 26 février 2020 (19-81.827) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR00035)


3- La simple nudité est à présent consacrée comme relevant bien de la liberté d'expression (CEDH, 28 octobre 2014, Gough contre Royaume-Uni, n° 49327/11).


J'ajoute, selon les termes de l'article 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, que " Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la Loi, et selon les formes qu'elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires, doivent être punis ; ..." . Toute personne qui essaierait par conséquent d'user de son autorité pour nous imposer ce que le législateur n'a pas décidé, se placerait ipso facto dans cette situation.


Il ne saurait donc être question de renoncer à notre liberté d'expression, consacrée tant au niveau du droit constitutionnel que du droit de la CESDH, comme étant au fondement de toute société démocratique. Celle-ci prévoit en effet dans son article 10, que "Toute personne a droit à la liberté d’expression" ; que "ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontière".


Pour ce qui relève des autres prescriptions prévues dans le récépissé, je ne vois aucune objection à les appliquer dès lors qu'elles s'impose de la même façon à tous, (usagers de la circulation à vélo ou autres manifestations du même jour).
Bien cordialement,
Le Président de
LE MOUVEMENT NATURISTE"


L'ARRÊTÉ D'INTERDICTION PRÉFECTORAL :


« CONSIDÉRANT que les organisateurs du rassemblement déclaré ont annoncé que le port de vêtement serait facultatif sur le parcours de la manifestation ; que l’horaire choisi, de 14h à 18h, favorise une exposition du rassemblement et du cortège au plus grand nombre ;


CONSIDÉRANT  qu’en application de l’article 222-32 du code pénal, l’exhibition sexuelle imposée à la vue d’autrui dans un lieu accessible aux regards du public est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende ;


CONSIDÉRANT que les organisateurs du rassemblement ayant annoncé que le port du vêtement serait facultatif sur le parcours de la manifestation, Qu’il leur a été indiqué, lors d’une réunion tenue en préfecture et en audioconférence le 9 septembre 9h00, que le fait de défiler nu aux abords d’un parc fréquenté par le public sur le territoire de la commune de Changé et dans les rues passantes du Mans est de nature à caractériser le délit d’exhibition sexuelle en application de l’article susvisé du code pénal ;


CONSIDÉRANT en outre que le récépissé délivré aux organisateurs, le 9 septembre 2021, spécifiait que cette manifestation ne pourrait se dérouler qu’à la condition que les manifestants couvrent par un vêtement les parties sexuelles, ainsi que la poitrine des femmes ; que ces mêmes organisateurs ont contestés cette condition par un courriel en date du 9 septembre à 17h02 et l’ont qualifier d’inacceptable dans une publication sur leur page facebook et, partant, ont confirmé leur intention de manifester nu ;


CONSIDÉRANT  que cette manifestation est de nature à troubler l’ordre public eu égard à son but et à ses motifs portés à la connaissance du public par le site internet du mouvement naturiste qui appelle le public à y participer « déguisé ou aussi nu que vous osez » à la Maison de la Forêt à 14 heure, à l’ampleur du parcours de l’horaire choisi et à l’itinéraire empruntant : etc. ;


CONSIDÉRANT qu’il appartient à l’autorité de police compétente de concilier l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l’ordre public, à partir de l’appréciation qu’elle fait du risque qu’ils surviennent ;


ARRÊTE en son article 1er que  la manifestation en question est interdite. »


Nous avons donc là encore déposé un référé liberté, comme à BORDEAUX... Sans plus de résultat. Le juge des référés de Nantes a aussi considéré que :


" 4. La manifestation « World Naked Bike Ride Le Mans 2021 », dont le but et les motifs
ont été portés à la connaissance du public par le site Internet du mouvement naturiste, qui appelle à y participer « déguisé ou aussi nu que vous osez », est prévue se dérouler à proximité d’un grand parc public sur le territoire de la commune de Changé et dans les rues passantes du centre ville du Mans, et, ainsi que dit au point précédent, le samedi 11 septembre 2021 de 14 heures à 18 heures.
Alors même que le but de cette manifestation serait « le respect de l’environnement et la sortie des énergies décarbonées, le développement des déplacements doux urbains et le respect de la liberté d’être… même nu », aux termes de l’affiche diffusée, qui représente au demeurant deux cyclistes nus sur un tandem, le préfet de la Sarthe, en estimant que cette manifestation était de nature à troubler l’ordre public compte tenu de l’ampleur du parcours, des lieux traversés, du jour et de l’horaire choisis, de l’itinéraire traversant les principaux lieux touristiques du centre-ville du Mans et un grand parc public sur le territoire de la commune de Changé, ainsi que des moyens de sécurité publique pouvant être alloués, n’a pas porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de manifestation."


O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. Feunteun est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Feunteun et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera transmise au préfet de la Sarthe.
Fait à Nantes, le 11 septembre 2021.
Le juge des référés,
C. LOIRAT


Donc, toujours le même déni du droit et des moyens que nous avons soulevés.
Et cette fois-ci, nous avons même le privilège de bénéficier en prime de la transmission de ce jugement au Ministre de l'Intérieur... Ce que n'avait pas fait le TA de Bordeaux (ce n'est donc pas une obligation).


Pourtant, dès le lendemain, la WNBR RENNES 2021 du 12 septembre s'est déroulée tout naturellement et avec seulement une patrouille de police pour fermer la marche.     


COMME QUOI IL Y A ENCORE DES PRÉFETS SUR LESQUELS LES CITOYENS PEUVENT ENCORE COMPTER, QUI NE SE LAISSENT PAS INTIMIDER PAR LES PRESSIONS VENUES "D'EN HAUT" ET RESPECTENT ENCORE L'ÉTAT DE DROIT. NOUS LES EN REMERCIONS VIVEMENT


"Être libre, c'est vivre nu et sans honte" - F.W. Nietzshe.
"La nudité, c'est la vérité, c'est la beauté, c'est l'art" - Isadora Duncan


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#7 19-09-2021 19:40:50

jfreeman
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Re : Les WNBR 2021 face au droit français


Jacques FREEMAN du 91 (Essonne)
Vice Président, chargé de la communication
 


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#8 19-09-2021 19:49:49

jfreeman
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Re : Les WNBR 2021 face au droit français


Jacques FREEMAN du 91 (Essonne)
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#9 19-09-2021 20:18:49

jfreeman
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Re : Les WNBR 2021 face au droit français

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20210910_WNBR_Référé_liberté_Le_Mans_1.jpg


20210910_WNBR_Référé_liberté_Le_Mans_2.jpg


.../... (la suite sur le fichier .pdf ci dessous)


Fichier en .pdf : https://www.vivrenu.com/wp-content/uplo … LeMans.pdf


Jacques FREEMAN du 91 (Essonne)
Vice Président, chargé de la communication
 


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#10 19-09-2021 20:19:44

jfreeman
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Re : Les WNBR 2021 face au droit français


Jacques FREEMAN du 91 (Essonne)
Vice Président, chargé de la communication
 


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#11 22-09-2021 21:17:23

Joam
Membre

Re : Les WNBR 2021 face au droit français

Bravo à tous pour ce travail considérable !


Jean Marc du 11 (Aude)


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