Arrêté municipal d'Hendaye interdisant le naturisme dans la commune

gilles · 30-06-2021 20:12:27

Mauvaise nouvelle sur cette plage. 2 policiers municipaux viennent de passer et annoncer qu’un arrêté municipal interdirait depuis avril la plage des 2 jumeaux aux naturistes.

j’ai demandé aux policiers le numéro de l’arrêté. Il s’agit de l’Arrête 322 2021 du 1er avril 2021
et donc le https://www.hendaye-tourisme.fr/images/ … 392851.pdf

Chapitre "Naturisme" en page 4

« le naturisme est strictement interdit sur l’ensemble du territoire communal »

et ce n’est pas une blague à voir si il est attaquable de la même manière que l’arrêté de Quend
avec le même libellé d’interdiction https://www.seban-associes.avocat.fr/an … -de-quend/

sujet initial à https://www.vivrenu.com/forum-du-naturi … a-commune/

jupiter · 01-07-2021 16:57:29

gilles a écrit :

. Il s’agit de l’Arrête 322 2021 du 1er avril 2021
..... à voir si il est attaquable de la même manière que l’arrêté de Quend

date de promulgation de l'arrêté : 01/04/2021 + 2 mois pour déposer un recours -----> 31/05/2021 au plus tard.

Donc c'est trop tard.

gilles · 01-07-2021 18:43:35

A priori jupiter non : voir https://www.dalloz.fr/documentation/Doc … CRPA000622

Art. L. 243-1 Un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits peut, pour tout motif et sans condition de délai, être modifié ou abrogé sous réserve, le cas échéant, de l'édiction de mesures transitoires dans les conditions prévues à l'article L. 221-6.

gilles · 01-07-2021 18:54:05

Par ailleurs voir https://consultation.avocat.fr/blog/and … stant.html

En général, lorsque l’administration est en présence d’un acte non créateur de droit illégal, elle à une obligation d’abrogation de l’acte (effet pour l’avenir). L’article L.243-2 du Code des relations entre le public et l'administration dispose que : « L'administration est tenue d'abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu d'objet, que cette situation existe depuis son édiction ou qu'elle résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures, sauf à ce que l'illégalité ait cessé.

L'administration est tenue d'abroger expressément un acte non réglementaire non créateur de droits devenu illégal ou sans objet en raison de circonstances de droit ou de fait postérieures à son édiction, sauf à ce que l'illégalité ait cessé. »

jupiter · 01-07-2021 19:58:40

Tout dépend du motif invoqué par ceux qui contestent l'arrêté municipal et en demandent l'annulation devant un tribunal administratif.

- si le motif est "abus de pouvoir du maire", c'est deux mois.
- si le motif est 'illégalité de l'arrêté' , il n'y a pas de délai.

jfreeman · 21-07-2021 13:40:15

Pour mémoire, cette photo de "Macron et le nudiste" dans Paris Match : "Une paparazzade"
Le cliché du ministre souriant et croisant un nudiste sur la plage de Biarritz étonne autant qu'il amuse.
Explications du rédacteur en chef photo du magazine…
Source : https://www.lepoint.fr/politique/macron … 859_20.php

Ce premier arrêté municipal du 1er avril 2021 dernier n'était donc pas un canular
mais il est passé un peu inaperçu (or, nous avions deux mois pour le dénoncer).
https://www.hendaye-tourisme.fr/images/ … 392851.pdf

Voici donc le nouvel arrêté municipal du 6 juillet 2021 :
https://www.hendaye-tourisme.fr/images/ … 392851.pdf

L'APNEL a donc réagit. Jean-François a rédigé le 17 juillet 2021 un recours gracieux contre cet arrêté n°804.2021 du 6 juillet 2021. Courrier envoyé en recommandé avec AR.

Source : https://www.vivrenu.com/wp-content/uplo … endaye.pdf

La FFN a suivi dans la foulée sous la plume de notre ami Frédéric Picard qui a rédigé cette missive le 19 juillet 2021

Source : https://ffn-naturisme.com/wp-content/up … dvF7DYyeHM

Suivre également cette affaire en cliquant sur ce lien : https://www.vivrenu.com/forum-du-naturi … a-commune/

jfreeman · 21-07-2021 16:04:56

Pour mémoire : https://www.seban-associes.avocat.fr/an … -de-quend/

jfreeman · 25-07-2021 21:00:20

Message ce soir de France Bleue Pays Basque :

Bonsoir,
Je n'ai pas eu de réponse de la mairie d'Hendaye.
Votre itv sera diffusée demain matin dans les journaux de 7h et 9h.
Cordialement,
Oihana L.
France Bleu Pays Basque

https://www.francebleu.fr/pays-basque

jfreeman · 26-07-2021 07:53:56

Difficile maintenant pour le maire de faire passer son arrêté en douce.
Il semble d'ailleurs bien embarrassé pour répondre aux médias.
Le débat va se retrouver maintenant sur la place publique :

Source : https://www.francebleu.fr/infos/societe … 1627046553

jfreeman · 26-07-2021 21:10:31

Je suis de nouveau invité pour participer à une émission, plus généraliste, sur le naturisme en liberté.

EMISSION EN DIRECT SUR FRANCE BLEUE CE VENDREDI 30/07 9H20 / 9H50
Merci de télécharger cette application dès à présent, un technicien vous appellera avant l’émission jeudi après-midi afin de vérifier son bon fonctionnement.

Et j'avoue être un peu impressionné par l'utilisation de ces nouvelles applications qui demandent, tout de même, un petit apprentissage. Je vous fais partager le tuto envoyé avec l'invitation :

Utiliser report it pour collaborer avec Radio France...
https://youtu.be/Rq3irLNAczY

libidier · 28-07-2021 14:47:54

Bonjour, bravo ! encore un bon moyen de promouvoir notre mode de vie.
J'aimerais bien écouter même si je serais au travail, mais sur la quelle des radios du groupe radio France l'émission est elle diffusée ?

France Inter, France info, France Bleu, France Culture, France Musique.

Merci.

Amicalement.

Didier Libidier.

jfreeman · 31-07-2021 08:03:45

jamaistropderamdam dit : 24 juillet 2021 à 11 h 10 min

Effectivement, était-ce un droit, une tolérance ou une permission, la plage vers les deux jumeaux réunissait les naturistes sans que personne (à notre connaissance) ne s’en soit plaint.
Pourquoi le maire a décidé d’interdire cet endroit au naturiste ? un excès de pudeur tardive ? ou simplement le désir de montrer ses petits poings ? Cela lui ressemble assez.

Source : https://ramdam6440.fr/2021/04/02/fais-d … fais-dodo/

jfreeman · 06-08-2021 17:52:44

libidier a écrit :

Bonjour, bravo ! encore un bon moyen de promouvoir notre mode de vie.
J'aimerais bien écouter même si je serais au travail, mais sur la quelle des radios du groupe radio France l'émission est elle diffusée ?
France Inter, France info, France Bleu, France Culture, France Musique.
Merci.
Amicalement.
Didier Libidier.

https://download.vivrenu.com/20210730_f … endaye.mp3

jfreeman · 06-08-2021 17:54:16

Naturisme interdit à Hendaye : « que le maire nous donne ses raisons ! »

Le maire d’Hendaye a interdit la pratique du naturisme sur toutes les plages de la commune par l’arrêté du 6 juillet 2021. Les pratiquants sont dans l’incompréhension alors qu’aucun motif n’est avancé
« Je ne vois pas ce qu’on fait de mal. Ça fait des années qu’on se met ici. » Les nuages de ce mardi après-midi empêcheront José et Rosa d’affiner leur bronzage intégral. Mais pas d’étendre leurs corps nus sur les serviettes tout au nord de la plage des Deux Jumeaux d’Hendaye.

Source : https://www.sudouest.fr/pyrenees-atlant … 498088.php

_Hub_ · 07-08-2021 07:45:03

Bravo Jacques.
Très bel interview avec, comme d'habitude, les bonnes explications de bons sens.
Merci l'APNEL.

jupiter · 18-08-2021 15:13:12

jfreeman a écrit :

http://www.apnel.fr/forum/img/2021/hend … endaye.jpg

Déjà un mois écoulé, et aucune réponse du maire d'Hendaye semble-t-il ?

jfreeman · 18-08-2021 17:27:22

Oui, un silence pesant pour nous (suffisance, mépris, désintérêt ?) mais aussi pour la démocratie
Toutefois, selon nos correspondants locaux, personne n'aurait été interpellé jusqu'à maintenant...

jfreeman · 18-10-2021 09:11:24

Message de Bernard, notre correspondant à Hendaye :

Bonjour
Pas de nouvelle d'un éventuel recours de la FFN pour la plage d'HENDAYE.
Hier dimanche 17 octobre, 2 policiers municipaux patrouillaient et m’ont approché
Ils m’ont demandé de remettre mon maillot "d’autant que des enfants arrivent !!!"
J’ai discuté. Ils m’ont dit que jusqu’à présent c’était une tolérance
mais que depuis quelques mois il y avait un arrêté municipal interdisant la nudité
"Que risque-t-on ?" ai-je demandé. Une amende de 38 euros. "Pour l’instant, ensuite ça peut être plus".
Ils n’ont interpellé que quelques personnes et ne sont pas allés vers toutes car nous étions dispersés environ 40 personnes
Cordialement
Faites-vous quelque chose ?

choquet · 20-10-2021 05:12:56

Faites-vous quelque chose ?
A cette question, nous serions tentés, en tant que membres de l' APNEL , de répondre que pour " faire quelque chose " , c ' est d' abord aux premiers intéressés, c'est est a dire les naturistes fréquentant cette plage , de le faire .
Avec bien sur l' appui de l' APNEL , et puisque la FFN n' a plus l' air de s' y intéresser, voir du côté du MN

Jef87 · 21-10-2021 09:17:30

Le recours de l'APNEL - LMN est en train d'être rédigé par notre avocate.

jupiter · 21-10-2021 14:40:51

Sollicitée par MEDIABASK, la mairie d’Hendaye a déclaré « ne pas souhaiter communiquer pour le moment en raison de la procédure en cours ».

https://www.mediabask.eus/eu/info_mbsk/ … -d-hendaye

Dernière modification par jupiter (21-10-2021 14:41:56)

jfreeman · 30-10-2021 20:43:13

Merci Jupiter pour l'information

En fait, c'est un article de Médiabask du 30 juillet 2021 que j'avais oublié de republier sur notre site

jfreeman · 04-05-2022 08:58:34

Malgré nos procédures en justice (celle de l'APNEL et celle de la FFN), l'arrêté municipal d'interdiction du naturisme est reconduit depuis le 29 mars 2022

Sources :
https://www.hendaye.fr/wp-content/uploa … Ovk_Ny8NTs
https://www.vivrenu.com/wp-content/uplo … -plage.pdf

marci · 04-05-2022 11:55:50

jfreeman a écrit :

Malgré nos procédures en justice (celle de l'APNEL et celle de la FFN), l'arrêté municipal d'interdiction du naturisme est reconduit depuis le 29 mars 2022

Source : https://www.hendaye.fr/wp-content/uploa … Ovk_Ny8NTs

Les procédures sont-elles toujours en cours ?

jupiter · 04-05-2022 19:50:39

marci a écrit :

Les procédures sont-elles toujours en cours ?

Juridiquement ça n'a plus trop d'importance car la demande d'annulation avec la procédure engagée par la FFN concernait un arrêté qui n'existe plus depuis qu'il est remplacé par l'arrêté du 29 mars 2022.

C'est donc, ce nouvel arrêté qu'il faudrait attaquer en justice, à condition de le faire avant le 29 mai 2022.

Forum de l’APNEL

#1 30-06-2021 20:12:27

Arrêté municipal d'Hendaye interdisant le naturisme dans la commune

#2 01-07-2021 16:57:29

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#3 01-07-2021 18:43:35

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#4 01-07-2021 18:54:05

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#5 01-07-2021 19:58:40

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#6 21-07-2021 13:40:15

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#7 21-07-2021 16:04:56

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#8 25-07-2021 21:00:20

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#10 26-07-2021 21:10:31

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#11 28-07-2021 14:47:54

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#14 06-08-2021 17:54:16

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